Conditions générales d'utilisation et règlement intérieur de MASQUILES
Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente éditées par :
Masquiles, 6 Place de l’université, 67000 Strasbourg
Email : direction@masquiles.fr
SIRET : 83458371800020
Article 1er - Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Masquiles, sous réserve de ses conditions spécifiques, mais ne sont pas applicables aux actions de formation proposées sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme.
Article 2 - Caractéristiques essentielles des formations
Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque formation.
Les conditions administratives et pédagogiques sont aussi précisées dans les documentations spécifiques à chaque formation.
Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par Masquiles.
Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que l’inscrit remplit, le cas échéant, les conditions requises.
Article 3 - Validité des offres
Les offres et prix sont précisés dans les documentations de la formation en vigueur au moment de l’inscription.
Article 4 - Modalités d’inscription
4.1 - Généralités
La commande est possible par l’envoi d’un dossier d’inscription signé.
Toute signature d’un dossier d’inscription vaut inscription ferme et définitive. La validation de la commande engage à son complet règlement le cas échéant.
Tout choix de formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de formation ou report d'inscription.
Pour certaines formations nécessitant des prérequis pédagogiques, l’examen de la situation des inscrits et la nécessité de fournir des justificatifs peuvent impliquer une phase de préinscription (dans des cas expressément mentionnés dans les documentations spécifiques à chaque formation).
L’inscription ne sera effective qu’à réception et validation par Masquiles des pièces demandées, accompagnées du règlement le cas échéant.
La date effective de commande est la date de validation de l’inscription par Masquiles figurant sur la confirmation d’inscription.
4.2 - Formation à titre individuel
L’inscription est soumise à paiement de droits. L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque formation.
Un contrat de formation professionnelle est établi par Masquiles conformément aux prescriptions du Code du travail.
Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.
Masquiles se réserve le droit de résilier toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques et administratives.
4.3 - Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement
Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d'emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement, projet de transition professionnelle…).
Toute demande de formation s’effectue par l’envoi à Masquiles d’un dossier d’inscription dûment complété.
En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à Masquiles avant le début de la formation.
Une convention de formation professionnelle continue est établie par Masquiles conformément aux prescriptions du Code du travail.
Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au client.
Article 5 - Dispositions financières
5.1 - Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux précisés dans les documentations de la formation au moment de l’inscription. Ils sont indiqués en euro.
Sauf indications contraires, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur le cas échéant lorsqu’ils sont indiqués en hors taxes seulement.
5.2 - Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Virement,
- Carte bancaire,
Le Client s'engage à régler l'intégralité du montant de sa commande dans les délais convenus, que l'inscrit soit assidu ou non dans sa formation. Pour tout incident de paiement, Masquiles se réserve le droit de :
- Recouvrer immédiatement l'intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,
- Suspendre la formation en cours,
- Refuser toute nouvelle commande jusqu'au complet règlement des sommes dues.
Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.
5.3 - Dispositions spécifiques aux inscrits relevant de l’article 4.3
Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé directement au Client ou à l’inscrit.
Si Masquiles n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’organisme financeur avant la fin du dernier jour de formation, le Client ou l’inscrit est facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Article 6 - Délivrance des services - accès à l’espace de formation et aux contenus pédagogiques
L’inscription à une formation proposée par Masquiles est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.
Article 7 - Rétractation
7.1 - Bénéficiaire
Tout Client ayant commandé une formation à titre individuel (article 4.2 des présentes Conditions) peut bénéficier du droit de rétractation.
7.2 - Procédure
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de sa commande pour se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, communiquée par email à l’adresse suivante maformation@Masquiles.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège soit 6 Place de l'université, 67000 Strasbourg.
En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme n’est due par le Client.
Article 8 – Annulation ou abandon à l’initiative du Client
En cas d’abandon par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : toute annulation formulée par écrit et reçue au moins 8 jours avant le stage donneront lieu à remboursement intégral. Toute annulation reçue au-delà donnera lieu à une retenue de 50 % du montant de la participation.
Article 9 – Report à l’initiative de l’organisme de formation
Masquiles se réserve le droit de reporter la formation et de modifier le contenu du programme si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Article 10 - Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre ou de poursuivre la formation, ou si Masquiles est empêché de la maintenir ou de la poursuivre par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 11 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, les informations relatives aux prospects, Clients, payeurs et inscrits recueillies par Masquiles lors de la commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation de Masquiles.
Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriers électroniques d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de Masquiles peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent changer d’avis et demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Masquiles à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriers.
Plus de détails sur les finalités et les catégories de données traitées seront disponibles dans la Politique de protection des données à caractère personnel de Masquiles disponible sur son site internet (site en cours de construction).
Les inscrits, Client, prospects et payeurs disposent en tout état de cause d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression qu’ils peuvent exercer auprès du cabinet Masquiles en écrivant email à l’adresse suivante maformation@Masquiles.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège soit 6 Place de l’universite, 67000 Strasbourg.
Article 12 - Demandes - réclamation - recours
12.1- Demandes - réclamation
Toute réclamation peut être adressée à Masquiles par email à l’adresse suivante email à l’adresse suivante maformation@Masquiles.fr ou par courrier à l’adresse du siège soit 6 Place de l'université, 67000 Strasbourg.
12.2- Recours
12.2.1- Recours gracieux
Si aucune réponse satisfaisante ne lui est apportée, le Client peut se rapprocher du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous (article 14).
12.2.2- Recours juridictionnel
Il est toujours possible de contester toute décision de Masquiles auprès du tribunal judiciaire compétent.
Article 13 - Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Masquiles a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :
Le médiateur retenu est : SAS MÉDIATION SOLUTION
En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Ou par voie postale en écrivant à :
Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Article 14 - Responsabilité de l’inscrit
Chaque inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services de Masquiles.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.), ou au Règlement intérieur, pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’inscrit, sans préjudice pour Masters Formation d’intenter toute action auprès des autorités compétentes.
Le Client s’engage à mettre à disposition du formateur un local adapté à la formation c’est à dire une salle d’au moins 15 m2, une connexion WIFI, des prises. A défaut de local adapté et conforme, Masquiles se réserve le droit de reporter la formation. Les repas et leur organisation sont de la responsabilité du Client.
Article 15 - Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Masquiles aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 16 – Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels les prestations de formation conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, par le Bâtonnier ou par la Médiation seront soumis aux juridictions françaises et, plus particulièrement, à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Version du 04/01/2023
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L. 6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce, pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans la session de formation ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- D’emporter ou modifier les supports de formation sous quelque forme qu'il soit ;
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur appartenant à Masquiles
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Blâme;
- Exclusion définitive de la formation.
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé préalablement et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’organisme de formation.
Article 7 : COVID-19
Les mesures sanitaires mises en place doivent être respectées : distanciation sociale, port du masque, lavage des mains, etc…
Article 8 : Remise du règlement intérieur à chaque stagiaire
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). Fait à Strasbourg , le 04/01/2023
